Dans quel delai un locataire peut contestater un devis de travaux apres un etat des lieux de sortie

Publié le 05/04/2020 Vu 449 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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05/04/2020 10:24

Bonjour,

Apres un etat des lieux de sortie par un huissier constatant diverses degradations, le bailleur a envoye un courrier en rar avec un devis effectue par une entreprise avec un montant superieur.

Apres 2 mois aucune contestation du locataire. Quel delai a le locataire pour contester ?

Au bout de 3 mois, le locataire a fait appel a un avocat sans lui avoir indique les travaux a effectuet. A t il le droit ?

Merci pour votre reponse. Dernière modification : 05/04/2020 - par ZAZETTE

Superviseur

05/04/2020 11:14

Bonjour,

Tout ceci n'est pas clair...


avec un devis effectue par une entreprise avec un montant superieur.


Vous dites "avec un montant superieur" mais supérieur à quoi ???


Quel delai a le locataire pour contester ?


On ne comprend pas bien où vous en êtes exactement.

Avez-vous retenu le montant de ce devis sur le dépôt de garantie du locataire ? Le dépôt de garantie suffit-il ou le locataire doit-il payer un supplément ?

Sinon, en la matière, le délai de prescription est de 3 ans...


Au bout de 3 mois, le locataire a fait appel a un avocat sans lui avoir indique les travaux a effectuet. A t il le droit ?


Vous ne précisez pas pourquoi le locataire a fait appel à un avocat, comment alors vous répondre ?

05/04/2020 11:25

Bonjour,

Le locataire peut contester aussi longtemps qu'il veut. C'est plutôt vous qui devez agir dans un certain délai envers l'ancien locataire pour vous faire payer. Ce délai est de trois ans.

Au bout de 3 mois, le locataire a fait appel a un avocat sans lui avoir indique les travaux a effectuet. A t il le droit ?
Oui, bien sûr. Vous n'avez pas à vous immiscer dans les rapports entre votre adversaire et son avocat.

Si vous voulez que l'ancien locataire paie les travaux de réparation, vous le mettez en demeure et, s'il ne répond pas favorablement, vous porter l'affaire devant le tribunal.

05/04/2020 21:44

Merci pour vos reponses.
Le bailleur ne voulait pas intenter une procedure contre le locataire pour le règlement des travaux.
Il pensait garder le montant du depot de garantie en compensation d une partie du montant des travaux.
L avocat du locataire a demande le remboursement du depot de garantie.
Le bailleur va adresser en RAR un courrier avec tous les justificatifs (etat des lieux de sortie, devis accompagne d un courrier. Doit il exiger le reglement du montant du devis ou le bailleur peut il demander un accord a l amiable pour eviter une procédure.
Merci pour votre reponse
Dans

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