Defaut de résiliation de bail sans AR

Publié le 05/12/2010 Vu 3414 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2010 11:20

Bonjour,
j'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail en lettre Max avec suivi, la société d' HLM a bien reçu mon courrier mais refuse de le prendre en compte car l'envoi n'a pas été fait en lettre recommandé avec AR. Cela est bien stipulé dans le contrat de location que je n'ai pas lu... donc pour eux le prévis débutera le jour de réception de la lettre avec AR.
La lettre m'a été renvoyé avec un tampon de la societe daté du 26 nov, j'ai reçu le courrier de le 4 déc donc réception le 8 déc..
la lettre tamponnée ne peut elle pas servir de preuve de réception et a t on le droit de remettre un courrier pour son mode d'expédition.
en attendant je fais une nouvelle lettre avec AR, mais puis je contesté la nouvelle date de fin de bail puisque ma lettre a été dans leur mains, et "signée"
dans l'attente merci

Formalisme légal obligatoire. Dernière modification : 05/12/2010

05/12/2010 11:26

Bonjour,

Donner un préavis pour quitter un logement s'envoie toujours en recommandé AR.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

05/12/2010 11:51

merci de votre réponse,
je le sais maintenant, ce que je voudrais savoir, puis je remettre en cause la date de libération du logement sachant que la lettre a bien été lu(daté et signé.

05/12/2010 11:58

Dans la mesure où il était spécifié sur le contrat que la résiliation du bail devait se faire en courrier recommmandé AR, vous ne pouvez pas contester
la date de fin du bail.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

05/12/2010 12:05

A titre d'information, quel est la valeur juridique d'une lettre avec AR?

05/12/2010 14:16

Dans certains domaines (baux d'habitation, assurance, banque...), l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d'effets juridiques (faire courir des délais par exemple). Le non-respect de cette formalité entraîne généralement la nullité de la démarche. Il en est de même dans certains contrats.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

05/12/2010 14:41

Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (qui est d'ordre public donc on ne peut y déroger par contrat)
[...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. [...]

Certes, un logement HLM est soumis à la loi de 48 et non de 89 mais l'Article 3 ter de la loi de 48 dit que cet article de la loi de 89 est applicable aux logements sous la loi de 48

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