Délai de notification d'un congé

Publié le Vu 644 fois 1 Par alainfini
17/04/2012 13:35

Bonjour,

Mon propriétaire nous a informé par la voie recommandé de la vente de son bien à la fin du bail et nous a proposé ce bien comme la loi le stipule.

Nous ne sommes pas intéressé et envisageons donc de partir.

Dans la mesure où nous trouvons autre chose avant la fin du bail, sommes nous tenus à donner congé avec ce délai de trois mois ou non.
Merci de nous indiquer le référencement légal.

Bien cordialement

Alainfini

17/04/2012 21:42

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

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