Depot de garantie et ordures ménagères

Publié le 08/07/2016 Vu 649 fois 2 Par
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08/07/2016 14:44

Bonjour, nous avons quitté notre location le 15/06/16, après 2 ans de bail. Le propriétaire fait gérer ses locations par une agence. Pendant 2 ans le propriétaire ne nous a jamais réclamé la taxe sur les ordures ménagères.
A notre départ, l'agence a dit quil récupérerait sur notre depot de garantie les 2 ans de taxes, ont ils le droit de nous déduire ces taxes sur notre depot de garantie alors qu'ils nous ont rien fait payés auparavant ??

Merci d'avance

Superviseur

08/07/2016 15:04

Bonjour,
Oui, le délai de prescription des charges locatives est de 3 ans depuis mars 2014 (5 ans avant).
Donc le bailleur peut revenir sur les 3 années antérieures...

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