dépôt de garantie et GLI

Publié le 01/10/2020 Vu 349 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2020 19:31

Bonsoir,

Une agence immobilière a refusé le dossier de ma fille en lui notifiant : "Le propriétaire ayant souscrit une garantie contre les loyers impayés, votre dossier n’a malheureusement pas été approuvé par cette dernière."

Or, sur l'annonce, il est demandé un dépôt de garantie...

Il me semble qu'il est illégal de cumuler les deux
J'aimerais savoir à qui s'adresser pour dénoncer cette pratique ?

Merci d'avance pour votre réponse

Superviseur

30/09/2020 20:34

Bonjour,
Vous confondez dépôt de garantie et caution. C'est le cumul caution et assurance loyer impayé qui est interdit (sauf dans certains cas), le dépôt de garantie, lui, est bien autorisé.

30/09/2020 23:19

Merci pour votre réponse

C'est cette phrase, trouvée sur le site d'un assureur, qui m'a induite en erreur :

"Il est interdit de cumuler l’assurance loyers impayés avec une caution (ou
un dépôt de garantie), sauf si le locataire est un étudiant ou un
apprenti (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). "

Superviseur

01/10/2020 08:21

Mieux vaut prendre les informations à la source...



Article 22-1




Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un
bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie,
garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de
logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne
s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.






Il est bien écrit "Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22."

A priori, l'assureur en question n'est pas sérieux...

01/10/2020 11:45

Bonjour,

Il est vrai que la plupart du temps, j'essaie plusieurs sources pour recouper les infos, voire je consulte les articles de loi cités en référence.... mais là, je ne l'ai pas fait

Merci encore d'avoir pris le temps de m'éclairer

Je vous souhaite une très bonne journée

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