Dérogation à l'article 1721 du code civil dans un bail commercial

Bonjour

Nous sommes propriétaires en indivision de locaux commerciaux présentant un caractère de vétusté, de.olus l'électricité n'est pas aux normes et les locaux sont amiantés. Un locataire très motivé se présente actuellement, prêt selon ses déclarations à prendre à sa charge l'énsemble des travaux nécessaires à l'usage prévu dans le projet de bail, moyennant une réduction de loyer durant les 6 premiers mois.

Le projet de bail a été rédigé comme suit par le notaire :

"le preneur devra prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, tant lors de l'entrée en jouissance qu'en cours de bail, aucuns travaux, ni remise en état, le preneur renonçant par ailleurs expressément à tous recours à l'encontre du bailleur pour les vices et défauts de la chose louée, par dérogation à l'article 1721 du code civil"

Il nous semble que cette clause n'est pas valable, du fait de la loi Pinel de 2014 et d'éléments de jurisprudence favorables au preneur. D'un autre côté il nous semble que la jurisprudence porte sur les éléments relatifs à l'article 606 du code civil (qui ne nous semble pas concerner l'électricité et l'amiante ?)

Autre article de la proposition de bail sur lequel nous avons un doute : "le preneur devra effectuer à ses frais tous les travaux qui pourraient être prescrits par les autorités administratives lors de l'entrée en jouissance ou en cours de bail, en conformité avec la réglementation actuelle ou future, quelle que soit la nature des prescriptions administratives (hygiène, sécurité, installation électrique, moyens de secours, environnement, performance énergétique, législation du travail, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc...) de telle façon à ce que le bailleur ne puisse être inquiété ni même recherché a ce sujet, mais a l'exclusion de tous les travaux relevant de l'article 606 du code civil"

Nous nous demandons si les aspects réglementaires cités ici, qui empechent l'usage du lieu prévu par le bail si les travaux ne sont pas réalisés, peuvent faire l'objet d'une telle clause qui nous semble peut être contraire à la jurisprudence sur l'article 1721 du code civil

Que pensez-vous, pour votre part, de la valeur et de la portée de ces articles du bail tel qu'ils sont rédigés ?

Merci

Bonjour,

Si vous cliquez sur « Modèle de bail commercial » dans ce lien, qui rappelle qu'un état des lieux est obligatoire, ce projet est légal.

Pour ce faire, cliquez sur le modèle « miniaturisé » de l'imprimé situé à droite de l'écran, puis cliquez sur la « loupe » pour obtenir l'agrandissement de l'imprimé, enfin cliquez deux fois sur la flèche de droite pour trouver les points 6-1 et suivants dont s'est inspiré le notaire pour rédiger le projet de bail.

Cdt.
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