droits du bailleur face au locataire

Publié le 24/03/2012 Vu 1543 fois 3 Par
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24/03/2012 08:48

BONJOUR.je veux vendre ma maison.cette maison est occupée par des locataire, dont le bail se termine dans 18 mois,je leur ai envoyé une L R A R , l achat ne les interresse pas. si je trouve un autre acheteur, ont il le droit de rester jusqu a la fin du bail, ou dois je , leur envoyer une L R A R qu il ont 6 mois apres l acte de vente avec les nouveaux proprietaire, pour quitter la maison? merci.

24/03/2012 09:08

Bonjour,

Si le bail de vos locataires se termine dans 18 mois, ils peuvent attendre le dernier moment pour partir.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Superviseur

24/03/2012 10:19

Bonjour,
Deux possibilités.
Vous voulez vendre vide, vous devez donc donner congé à vos locataires avec préavis de 6 mois. Mais ce congé ne peut être donné qu'à l'échéance du bail (tous les 3 ans en général).
Ou alors, vous pouvez vendre occupé et le bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire. Libre à lui ensuite de donner congé dans les règles aux locataires pour habiter (mais toujours à échéance du bail avec préavis de 6 mois).

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