DROITS DU LOCATAIRE en fin de bail civil terrain nu, vivant a l'année dans son chalet

Publié le 09/10/2020 Vu 315 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2020 13:51

J' ai acheté en 2004 avec un acte notarié un chalet scellé en dur pour y habiter à l'année sur un terrain d'un particulier avec la cession du bail 9 ans du prédecesseur locataire pour qui c'était sa résidence secondaire.

En septembre 2020 le bailleur veut me faire signer un bail civil et précaire anti-daté d'un an renouvelable avec plein de clauses resolutoires à mon desavAntage;

il veut vendre son terrain de 16 parcelles en globalité.

Je lui ai rappelé que le bail du prédécesseur est toujours en cours puisque lui n'en a jamais fait car il a accepté la vente de ce chalet et de me reconnaitre comme nouveau locataire chez le notaire.

ma question est la suivante :

pourra t -il me mettre dehors a la fin du bail en 2026 ?

en sachant que je ne pourrais partir avec mon chalet . Celui-ci a des fondations.

j'ai 67 ans et ce chalet constitue ma résidence principale depuis 2004 reliée au réseau public d'electricité. Seul le réseau d'eau est fourni par le bailleur. taxe fonciere et taxe d habitation tous les ans.

il m'apprend sur son nouveau bail que ce bail est fait pour les résidences de vacances et de week-end . (type HLL) Le bailleur ne sait jamais manifesté pour m'interdire d y vivre a l'année

D avance merci pour vos conseils

cordialement

Modérateur

09/10/2020 15:23

bonjour,

vous écrivez " J' ai acheté en 2004 avec un acte notarié un chalet " puis " de me reconnaitre comme nouveau locataire chez le notaire."

êtes-vous locataire ou propriétaire ?

selon l'article R111-31 du code de l'urbanisme, sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

selon votre message, votre chalet n'est pas une HLL.

Salutations

09/10/2020 17:25

MERCI POUR VOTRE REPONSE AUSSI RAPIDE

je suis locataire du terrain mais proprietaire du chalet (scellé sur cette parcelle)

Je suis passée chez le notaire pour acheter ce chalet le notaire avait besoin de l'accord des proprietaires du terrain pour officialiser ma vente. ils ont accepté la vente du chalet et m'ont reconnu comme le nouveau locataire de la parcelle avec son bail transmissible .

En ce temps là Les anciens proprietaires du terrain ont laissé construire des chalets en dur avec fondations certainement sans permis de construire. Ils fournissaient de l'eau et l'electricité simplement l'été.

j'ai acheté ce chalet parce qu'on m'avait dit que je pouvais y vivre à l'anneé. c'est ce que j'ai fait. La mairie m'a accordé de me raccorder en electricité sur le terrain public puisque les interdictions de vivre à l'année s'adressaient aux nouveaux venus sur ce type de terrain.

jusque maintenant on ne m'a pas inquietée mais on veut me faire signer un bail d'un an sous seing privé alors que mon prédécesseur avait un bail notarié qu'il m'a transmis.

le proprietaire du terrain aurait du se manifester avant s' il était dans l'illegalité vis à vis de moi.

Par contre sur les 16 parcelles (mobilhomes- il y a deux ou trois constructions dont le mien...... et depuis trois ans tous les locataires de mobilhome y vivent à demeure. donc il y beaucoup de contradictions sur ce bail .

Ce qui me perturbe le plus a t il le droit maintenant en 2026 de ne pas renouveler ce bail et qu'aviendra t - il de mon chalet que je ne pourrai demonter.

dans l'attente de votre reponse

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.