Ecourtement du bail par création d'entreprise

Publié le 06/12/2011 Vu 2100 fois 1 Par
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05/12/2011 22:41

Bonjour,
J'ai donné un préavis de 3 mois à mon agence immobiliere. Je souhaiterais partir avant ces 3 mois. Une possibilité pour raccourcir ce délai est de trouver un emploi dans une autre ville.
Si je choisissais de créer mon entreprise (ce qui est un projet abouti et dont la finalisation n'est plus qu'une question de temps) et de m'implanter dans une autre ville, aurais je d'après vous le droit de partir au bout d'un moi (même si les 2 villes ne sont éloignés que de quelque kilomètres...)?
Cordialement.

Superviseur

06/12/2011 08:14

Bonjour,
C'est la loi 89-462 qui fixe les possibilités de préavis réduit à un mois. Votre cas n'en fait pas parti.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active

Votre cas n'est pas une mutation, n'est pas un nouvel emploi (salarié) suite à perte d'emploi, ni même un premier emploi (salarié).

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