
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour je suis en logement HLM ,il mon résilier mon bail suite a un gros arrière de loyer et il possible de expulser rapidement sans passer devant un tribunal
Modérateur
bonjour,
l'expulsion d'un locataire doit respecter une procédure très précise.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml
salutations
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