Expulsion de son appartement

Publié le 13/08/2015 Vu 498 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2015 04:26

Bonjour je suis en logement HLM ,il mon résilier mon bail suite a un gros arrière de loyer et il possible de expulser rapidement sans passer devant un tribunal

Modérateur

13/08/2015 09:09

bonjour,
l'expulsion d'un locataire doit respecter une procédure très précise.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml
salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.