Expulsion hlm avec assignation en référé

Publié le 05/07/2015 Vu 736 fois 2 Par
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25/06/2015 18:34

Bonjour,

notre mère âgée de 77 ans et avec une maladie respiratoire prise à 100% Vient de recevoir une assignation en référé pour une demande d'expulsion d son logement HLM avec une audience le 20 octobre 2015 (assignation en référé expulsion et que le requérant est en droit de demander votre condamnation au paiement de la somme de 4595.45 euros et d ordonner l expulsion immédiate et sans délai de Mme xxx etc.. de condamner Mme xxxx à payer à titre de provision sous réserve de tout autre dû etc etc d'une indemnité d occupation mensuelle égale au montant du loyer augmente des charges qui aurait dû être acquitté en l'absence d'une décision judiciaire de résiliation du bail, laquelle courra à compter du jour de l acquisition de la clause résolutoire jusqu'à libération des lieux et la remise des clés. )

Ma question est la suivante si nous réglons la totalité début juillet de son retard et en même temps voir avec les HLM pour que son loyer soit prélever entre le 1 et 5 de chaque mois (car elle fait des TIP et pas avant le 15 du mois) est-ce que cela suffira pour stopper la procédure. Son loyer est de 650 euros et elle a une retraite de 2000 euros mais aussi un échéancier BDF qu'elle paye tous les mois.. Dernière modification : 25/06/2015

26/06/2015 00:51

bjr,
cela ne stoppe pas automatiquement la procédure.
même si vous réglez les sommes dues, le bailleur peut maintenir la demande d'expulsion devant le tribunal mais cela devrait influer sur la décision du juge.
cdt

05/07/2015 08:37

Bonjour! Merci pour la réponse.. Ceci dit avec mon frère nous souhaitons faire la régularisation de ses loyers et en même temps (après info des impôts) mon frère lui versera une pension alimentaire, afin d'avoir une déduction fiscale sur sa tranche d'impôt, sous forme de paiement de son loyer mensuel assurant la régularité des loyers et permettant ainsi à notre mère de "se refaire une santé financière" . Je ne pense pas que les HLM refuse ?? le revenu déclaratif de mon frère étant de 180 K€ soit la tranche marginale à 42% ....

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