Frais de démolition

Publié le 03/05/2026 Vu 68 fois 1 Par
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03/05/2026 09:40

Bonjour,

Les héritiers du terrain nous a mis en demeure de démolir à nos frais dans les 3 mois, sous peine de procédures judiciaires, la maison de notre défunte mère construite en bois et brique.

Il est vrai que cela fait quelques années que nous ne payons plus la location du terrain.

Merci de bien vouloir nous indiquer si les frais de démolition sont à notre charge.

Modérateur

03/05/2026 10:45

bonjour,

vous ne l'écrivez pas, mais je comprends que votre mère a construit une maison sur un terrain qui ne lui appartenait.

la situation est réglée par l'article 555 du code civil

qui indique notamment :

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

la démolition de la maison est donc à votre charge

salutations

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