Frais de relance et bail soumis à la loi du 6 juillet 1989

Publié le 19/12/2020 Vu 143 fois 1 Par
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19/12/2020 13:04

Bonjour,

L'agence à laquelle je loue mon appartement s'obstine à me facturer des frais de relance lorsque le chèque leur est adressé en retard alors que c'est illégal avec un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Je le leur ai signalé. À chaque fois ils ont ensuite enlevé les 7 euros facturés.

Toutefois, ils continuent de le faire dès qu'il y a un retard.

J'ai plusieurs mails attestant du fait que je le leur ai signalé et plusieurs courriers ultérieurs avec ces frais de relance.

Ma question est : existe-t-il un moyen de les attaquer pour ça ? Car c'est une très mauvaise agence qui s'honore péniblement de la moindre répération, et je trouve scandaleux qu'ils s'obstinent à facturer ces frais illégalement. De nombreux locataires ne sont pas au courant et les payent.

Je ne serais pas contre les embêter un peu...

Modérateur

19/12/2020 14:19

bonjour,

vous pouvez leur envoyer un courrier recommandé avec A.R. en indiquant que ces pénalités sont illégales selon ce site officiel :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889

Si cet agence est affilié à un syndicat professionnel, vous pouvez leur envoyer une copie de ce courrier.

salutations

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