Accord écrit de location, et résiliation avant signature de bail.

Publié le 17/12/2020 Vu 267 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2020 23:07

Bonjour

En 2020, ma compagne et moi nous separions. J ai entamé des recherches pour un appartement. En octobre, je me suis mis en rapport avec le propriétaire d un appartement en lui donnant mon dossier complet. Après accord de sa part, nous avons établi que nous signerions le bail abec huissier le 9 décembre.

J ai appris la semaine auparavant que mon ex compagne avait fait un test de grossesse positif, et après discussion avons décidé de nous remettre ensemble.

J ai informé le propriétaire de cette décision des que ma compagne et moi l avons prise, c est a dire la semaine avant la signature.

Celui ci me demande un mois de loyer, ou bien il lance une procédure de contentieux.

Je pensais qu en ne signant pas le bail, je pouvais me rétracter. N ayant rien signer, je suis surpris par sa manœuvre.

Ai je donc en fait tort?

Merci d avance pour vos réponses.

Bien à vous Dernière modification : 16/12/2020 - par Tarention

Superviseur

17/12/2020 07:18

Bonjour,

Vous avez raison, seule la signature du bail engage les parties.

Dans la mesure où aucun bail n'est signé, vous n'avez pas à effectuer de préavis et donc pas à payer un mois de loyer.

Ce propriétaire aurait du vous faire signer le bail tout de suite avec une date d'effet ultérieure, c'est ainsi que l'on engage le locataire...

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