Acte de caution qui pose probleme

Publié le 18/04/2016 Vu 1502 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/04/2016 23:14

Bonjour,

J'ai signe en 2012 un contrat de location avec un propriétaire procédurier et qui m'a assigné à une audience pour une somme de 10.000 euros.

L'huissier venu faire l'état des lieux ne confirme pas les dégâts déclarés par mon ancien propriétaire et en plus j'ai remarqué que, dans le dossier de l'huissier concernant l'acte de caution solidaire, un acte de caution à durée déterminée de 3 ans, non renouvelé après les 3 ans passés, puis il y a 3 paragraphes à remplir ou plutôt à recopier en remplaçant des vides par des noms et des dates sauf que, seul l'exemplaire de mon ancien propriétaire est rempli sur les 3 paragraphes alors que celui de mes parents n'est rempli que de 2 paragraphes.

Un conseiller de l'ADIL m'a dit que ce contrat n'avait aucune valeur car mal rempli et aussi à cause du fait que le propriétaire n'avait rien fait pour renouveler l'acte de caution.

Est-ce vrai ? et puis je utiliser ça pour demander au juge, lors de l'audience, de classer l'affaire ou vais je partir dans une lutte juridique pour prouver au juge que les factures du propriétaires sont abusives et payer ce que je lui doit vraiment au lieu de ce que me réclame mon ancien propriétaire ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 18/04/2016

Superviseur

18/04/2016 07:07

Bonjour,
Si l'acte de cautionnement a été fait pour 3 ans, il a donc pris fin après ce délai et la caution n'est plus concernée par les problèmes ultérieurs.
En revanche, ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de caution que le bailleur ne peut pas vous réclamer, à vous locataire, les sommes qu'il pense lui être dues.

18/04/2016 10:05

bonjour et merci

l'huissier ne cautionne pas la demande du propriétaire et parle de 600 € de réparations alors que le propriétaire parle de 10.000 € de réparations et mon ancien propriétaire a assigné la caution du fait que je suis chômeur handicapé au rsa et qu'il sait que je ne pourrais pas payer une telle somme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter