Loi alur en cas de vente dans une coproprieté

Question

1 message

14/02/2015 15:22

je suis proprietaire dans une coproprieté avec seulement 2 copropriétaires il n'ya pas de syndic mais par il n'ya aucune charges en commun ni parties communes à entretenir
je suis en train de vendre la partie de l'immeuble qui m'appartient ,le notaire ne veut pas réaliser la vente s'il n'ya pas de syndic ceci par rapport à la nouvelle loi ALUR mon problème est que l'autre coproprietaire ne veut absolument pas créer un syndic
quelles sont dans ce cas les solutions et est ce que le notaire a raison
merci de vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

domat · Answer 1 · 14/02/2015

3864 messages

14/02/2015 15:37

bjr,
votre notaire a raison.
le syndic est obligatoire dans une copropriété et ce, depuis la loi de 1965 sur la copropriété, donc bien avant la loi alur.
si vous êtes en copropriété, il y a obligatoirement des parties communes (toiture, terrain) et la loi alur impose une assurance à la copropriété qui n'était alors que facultative.
un copropriétaire peut être syndic bénévole.
le notaire qui doit assurer la pleine efficacité de son acte, a donc raison de vous demander de vous mettre en conformité avec la loi de 1965 sur la copropriété.
cdt