AVIS A TIERS DETENTEUR ABUS ou PAS

Publié le 23/10/2010 Vu 2169 fois 1 Par
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23/10/2010 19:45

Bonjour, j'ai reçus il y a quelques jours une notification de saisie à tiers détenteur de la trésorerie générale des impôts pour une créance de loyers impayés dus aux offices d'HLM et un trop perçu ASSEDIC dont je n'ai jamais eu la possibilitée de connaitre la provenance car personne ne veut rien me dire.

ma question est la suivante: la trésorerie générale est elle dans son droit pour m'envoyer cette notification

Merci de me répondre d2j

23/10/2010 20:37

Le TP ne juge pas le fond : on leur envoie notification d'une créance recouvrable par le TP, ils enclenchent la procédure.
Il faut se rapprocher des créanciers

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