pré-bail, caution sur l'honneur, et rétractation

Publié le 20/10/2010 Vu 5442 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2010 13:30

Bonjour,
intéressés par la location d'une maison, nous avons signé avec les propriétaires un ''pré-bail'', indiquant que nous versions 2 mois de caution (correspondant à la durée séparant notre entrée dans les lieux) pour garantir à ceux-ci le fait que nous nous engagions à la prendre au 1er novembre. Cette caution serait inégralement gardée si nous nous rétractiions.
Or mon amie est tombée vraiment malade, et nous n'avons plus été en mesure de prendre la maison, sauf à aggraver encore l'état de ma compagne. Nous nous somme donc désengagés, et avons donc proposé aux propriétaires de garder une part de la caution au prorata de la durée engagée avant de devoir changer d'avis (soit la moitié de la somme), la cause étant indépendante de notre volonté. Ceux-ci ont refusé, arguant du fait que nous avions signé ce pré-bail, etc...
Nous savons qu'ils ont fini par trouver des locataires qui entrent dans le lieux à la même date que celle qui aurait dû être la nôtre. Ils n'ont donc pas tellement eu de préjudice concernant notre défection.
Y 'a-t-il des leviers juridiques pour récupérer la partie de caution que nous voudrions?
Pour information, il semblerait que ce ''pré-bail n'ait aucune valeur aux yeux de la loi.

20/10/2010 14:32

location vide ou meublée ?

20/10/2010 15:06

Meublée...

20/10/2010 17:15

Aux yeux de la loi sur les locations VIDES, oui, ça ne marcherait pas.

Mais avec les meublés ...

20/10/2010 17:53

euh, qu'est-ce que vous voulez dire? :)
Cordialement,

20/10/2010 17:54

Que les locations vides sont régies par une loi très stricte
Que les locations meublés ont quelques obligations dans le CCH mais que sinon, le bail fait foi, les contrats librement établis entre les parties font foi.

Pour que quelque chose soit interdit, il faut qu'une loi dise que c'est interdit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.