CHARGES LOCATIVES ET FORFAIT SUR CHARGES

Question

77 messages

06/09/2010 17:47

Bonsoir,

mon ancien propriétaire (SCI familiale mono propriété) louait des appartements (provisions sur charges) un local en bail de droit commun (bureau loués au Conseil Général) et cabinet médical.

les deux locaux commerciaux ont un FORFAIT en charges, mais aucune de ses sommes n'est déduit des charges locatives que la SCI récupére sur les locataires. Seules les provisions sur charges sont déduites. Es-ce normal ?

77 messages

08/09/2010 06:13

Je demande si il est normal que le forfait sur charges des deux locaux commerciaux ne viennent pas en déduction des factures de charges locatives qui sont raparties sur les seuls locataires d'appartement alors qu'ils bénéficient des prestations du jardinier et utilisent également les accès electiques (porte d'acces automatique)
merci

77 messages

08/09/2010 13:12

le montant des justificatifs est réparti dans son intégralité entre les seuls locataires d'appartement.

EXEMPLE : 7 appartements + Local PMI + Cabinet médical
Provision forfait forfait

exemple
le montant de toutes les factures est de 2890 € (controlées) et ce meme montant est réparti entre les 7 appartements (412.85 €) Voila comment je sais que les forfaits ne sont pas déduits.
Merci

77 messages

08/09/2010 18:42

Bonjour,

Vos différentes réponses ne m'apporte guere de renseignements !!!

Relisez aussi le règlement de copro sur la répartition.
j'ai mis dans mon post initial que c'etait une monopropriété donc pas de réglement de copropriété.

Dans le mois qui suit l'envoi de la régularisation, vous pouvez exiger de consulter les pièces justificatives des comptes de charges

Je vous ai dit que j'avais controlé les factures donc les justificatifs.

si vous ne savez pas comment je peux controler que les forfaits sont déduits des charges locatives, merci de me le dire

Cordialement

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Domil · Answer 1 · 06/09/2010

9470 messages

06/09/2010 19:08

ça dépend. déduite de quoi ?

Domil · Answer 2 · 08/09/2010

9470 messages

08/09/2010 10:24

Mais comment savez-vous que ce n'est pas déduit ?

Domil · Answer 3 · 08/09/2010

9470 messages

08/09/2010 13:23

Dans le mois qui suit l'envoi de la régularisation, vous pouvez exiger de consulter les pièces justificatives des comptes de charges (demandez par LRAR). Relisez aussi le règlement de copro sur la répartition.