Pas de compteur électrique individuel dans un logement vide

Publié le 01/03/2016 Vu 3066 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/02/2016 21:03

Bonjour,
Nous avons été locataires d'un T3 non meublé ( agence immobilière)
pendant 18 mois pour lequel il n'y avait pas de compteur électrique
individuel mais qui devait être installer au maximum 1 mois après notre
installation dans cet appartement. Malgrés plusieurs demandes verbales à ce
sujet rien n'a été fait. Aucun contrat électrique et pas mentionné ni sur le bail de location ni sur les charges.
Le 17 Novembre 2015, un électricien est venu placé un décompteur afin de
nous facturer nos consommations électrique.
Nous avons quitté ce logement, et procédé à l'état des lieux le 29
décembre 2015.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de l'agence immobilière me facturant non
seulement la consommation réelle faite à partir du 17 novembre, mais se
base sur cette consommation hivernale pour faire une estimation de facture
électrique pour les 18 mois encourus ( abonnement, TVA...).
Le compteur de base est situé dans un bar, car l'appartement a toujours
été loué avec les personnes qui signaient le bail commercial.
La facture qui m'est réclamée est d'un montant de 1717,76€ .
Plusieurs personnes m'ont dit de ne rien payer car l'agence immobilière
n'est pas en mesure de m'établir des factures puisque seul EDF est en mesure
et en droit de me réclamer.
Mais je suis perdue face à une telle situation.
Pourriez-vous m'aider et me donner les instructions à suivre?
En vous remerciant par avance de votre aide.
Cordialement,

Superviseur

01/03/2016 07:41

Bonjour,
Vous avez eu des réponses suffisamment détaillées sur l'autre forum. Je ne sais pas ce que vous attendez de plus ici...
Petite rectification, lorsque vous écrivez que seule EDF peut vous facturer une consommation d'électricité, c'est faux, il y a longtemps qu'EDF n'a plus de monopole en France, vous avez le droit de choisir un autre fournisseur...

01/03/2016 10:24

C'était pour rappeler les faits car à la suite des réponses que j'ai obtenu j'ai envoyé une LRAR à l'agence immobilière et voici sa réponse: (je sais que EDF n'a plus le monopole car moi même je passe par un autre fournisseur d'énergie).
" Je prends connaissance de votre courrier LRAR du 17/02 qui constitue une démonstration de votre capacité de recherche en matière juridique." (là il se moque de moi).
"Il constitue une démonstration tout aussi édifiante de votre mauvaise foi, tant il est vrai que vous avez profité sans aucune gêne de la situation pendant toute la durée de votre occupation du logement.
Dans un premier temps, votre propriétaire a donc réglé le montant de votre consommation électrique au locataires du bar, qui bien sûr, n'ont pas à subir les effets de votre malhonnêteté d'autant qu'ils se sont toujours comportés comme des locataires exemplaires.
Vous comprendrez que le propriétaire, parfaitement informé de votre argumentation apprécie à sa juste valeur la qualité de votre comportement.
Dans la mesure où cette affaire va vraisemblablement finir devant la juridiction compétente, je vous informe que je suis en train de réunir les témoignages, nombreux et concordants attestant que vous vous êtes opposés à de nombreuses reprises à l'accès des différents intervenants chargés de procéder à l'installation du compteur individuel d'électricité en leur interdisant systématiquement l'accès à votre appartement. Et qu'ainsi vous êtes pleinement responsable de la situation que vous semblez dénoncer aujourd'hui avec la plus parfaite duplicité".

Je trouve que cette agence est gonflée de dire ça car lorsque nous avons signé le bail d'entrée fin juin 2014 il avait été stipulé qu'un compteur électrique devait être installé en Juillet 2014. Ne voyant toujours rien venir et que l'agence ne semblait pas trop inquiète de la situation , je les ai relancé en octobre 2014 et en novembre 2014 un électricien est venu pour faire un devis au proprio pur l'installation du compteur (apparemment installation très coûteuse, et de gros travaux en perspective) . Depuis pas de nouvelles jusqu'à l'intervention d'un autre électricien pour installer ce fameux décompteur en Novembre 2015.
Nous avons dû quitté cet appartement car trop bruyant avec un enfant.
De plus sur leur facture ils nous comptent la TVA alors que le bar qui reçoit les factures la décompte.

Bref, j'ai essayé de contacter l'ADIL la plus proche de chez moi car bien sûr dans mon département il n'y en pas.
Merci pour la réponse

Superviseur

01/03/2016 13:07

Le point de vue de l'ADIL est le suivant :

Je suis locataire d’un appartement dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Aucun des locataires ne dispose d’un compteur électrique individuel. Le bailleur répartit la consommation générale entre les différents occupants. Ne suis-je pas en droit d'exiger un compteur individuel ?


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En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.

De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.

Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.

La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…

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