Conpromis de vente d'un terrain sans cu

Publié le 27/04/2017 Vu 1476 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2017 15:37

Bonjour mon épouse et moi-même avons signé un compromis de vente pour un terrain, ce compromis a été signé avec une agence immobilière, l'agence immobilière vient de m'informer que le certificat d'urbanisme a été refusé, car le terrain fait l'objet de la loi littoral,mais qu'il est toujours possible de construire sur ce terrain après une procédure auprès du maire de cette commune.
Je viens de vérifier sur le compromis il n'y a pas indiqué que il doit y avoir une obtention du certificat d'urbanisme pour que la vente est lieu, lors de la signature du compromis il ne nous a jamais été indiqué que le terrain faisait l'objet de la loi littoral et nous avons été très mal conseillé sur ce point ,nous souhaitons annuler la vente mais l'agence immobilière ne l'entend pas ainsi et souhaite recevoir ses frais d'agence,nous ne savons pas quoi faire nous sommes dans une situation compliquée merci de nous aider

Modérateur

26/04/2017 16:24

bonjour,
l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif était-elle une condition suspensive mentionnée dans votre compromis ?
si votre compromis ne comporte aucune condition suspensive ou résolutoire, il sera difficile de vous rétracter
La commission d'agence n'est due que si la vente a lieu.
si votre agent immobilier vous certifie qu'il est possible d'obtenir un permis de construire malgré un CU négatif, proposez lui de signer l'acte de vente s'il obtient le permis de construire.
salutations

26/04/2017 16:44

Bonjour, merci pour votre réponse.

27/04/2017 15:32

Bonjour,
je crois que possédant deux biens et un commerça, vous avez largement de quoi vous offrir les services d'un avocat :)
Bon courage pour cette transaction qui semble mal engagée, ce n'est qu'un retour juste

Modérateur

27/04/2017 18:24

Magueur Bruno,
vous devriez supprimer votre véritable nom et utiliser un pseudo.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter