contre demolision ancienne maison

Publié le 12/02/2011 Vu 1356 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2011 14:29

bonjour,
je vous ecris car je ne c'est pas quoi faire contre la demolision d'une ancienne maison dans mon village qui est sur la place de la mairie et a cote de l'eglise.
Il veulent contruire des hlm et il on un permis de demolir.
j'aimerais faire un recour contre la demolision.
deplus il on afficher le permis de demolir que depuis 2 semaine alors qu'il on eu l'autorrisation le 12 novembre 2010 donc il ne reste plus beaucoup de temps aidé moi car cela denature le paysage et patrimoine du village??
merci

08/02/2011 16:10

Bonjour,

Le seul moyen est de faire opposition au permis de démolir devant le Tribunal Administratif compétent, le délai légal étant de deux mois à compter de la date de l'affichage.

12/02/2011 17:15

Cher Monsieur,

La première question qui se pose est celle de savoir si vous êtes suffisamment proche de la construction litigieuse pour être recevable à présenter un recours en annulation contre le nouveau permis.

En effet, seuls les voisins proches sont recevables. La recevabilité étant également appréciée en fonction de l'importance de l'immeuble à construire. Par exemple des voisins assez éloignés d'un immeuble collectif pourront être jugés recevables à contester son permis de construire.

Une autre solution consiste à exercer un recours auprès du Préfet qui contrôle la légalité des actes des maires.Dans cette hypothèse, vous n'aurez pas à justifier de votre proximité de l'immeuble. Il existe toutefois des subtilités procédurales pour être recevable et elles ne peuvent pas être explicitées dans le cadre d'un message.

S'agissant du délai de recours contentieux, celui-ci ne commence à courir qu'à compter de la date d'affichage sur le terrain. La date à laquelle a été délivré le permis de construire n'est pas à prendre en compte.

http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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