Crédit immobiler litige

Publié le Vu 707 fois 5 Par goliarda
14/02/2014 11:15

Bonjours , mon assurance juridique me signale ce matin (suite litige crédit immobilier 1999 ? )
que si le compte n'est pas fermé la prescription ne s’applique pas.
Dans ce cas comment réclamer une somme si le compte est inexistant, donc pour réclamer une dette il faut forcément un compte de référence?

14/02/2014 11:50

Votre question n'est pas claire, vous avez un crédit immobilier et vous n'avez pas remboursé depuis 1999 ?

14/02/2014 12:40

Bonjours ; J'ai renégocié mon crédit immo en 1998 en laissant 10% pour percevoir L'APL . Mon crédit restant s'est terminé en 07/2003. Le litige 1500 euros concerne l’indemnité de remboursement du capital (90%) en 1998 que le crédit immobilier a toujours fait courir jusqu’en juillet 2003. Cependant je n'ai jamais reçu de commandement à payer après 07/2003.Le premier commandement date du 13/10/2011 et le deuxième du 24/02/2014.Pratique t 'il du barattage passif? je ne comprend pas leur attitude. Merci pour votre collaboration. Cordialement Didier

14/02/2014 13:29

Votre dette est prescrite au visa de l’article L. 137-2 du Code de la Consommation et votre banque ne peut plus obtenir le paiement de sa créance.

14/02/2014 18:04

Merçi pour votre réponse. Il s'agit d'un organisme de crédit immobilier précisément " coopération et famille groupe logement français" anciennement crédit immobilier pays de loire.Mais mon assurance juridique GMF me signale ce matin (suite litige crédit immobilier 1999 ? )
que si le compte n'est pas fermé la prescription ne s’applique pas.
Dans ce cas comment réclamer une somme si le compte est inexistant, donc pour réclamer une dette il faut forcément un compte de référence? Merçi

14/02/2014 18:07

Votre PJ dit n'importe quoi, vous ne risquez absolument rien, je vous conseille d'écrire à votre créancier en invoquant la prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation.

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