Délai légal de restitution du dépôt de garantie

Publié le Vu 388 fois 4 Par gerard Magenta
05/07/2018 17:11

Bonjour,
Après 2 relances, 2 mois et demi après la restitution des clés de mon ancien logement, le propriétaire m'informe qu'il ne me restituera pas le dépôt de garantie (2600€) car des travaux d'un montant supérieur au dépôt sont à effectuer.
Est ce légal ?
Par ailleurs, assuré, je lui demande de me faire parvenir des devis pour que je puisse me rapprocher de l'assureur et il me dit qu'il les fera lui-même...
Que dois-je faire car cette situation ne permet pas de relouer un autre appartement.
A vous lire,
Merci de vos conseils avisés.
Gérard.

08/07/2018 09:46

Bonjour,
Dans tous les cas ,il doit fournir un devis pour justifier la conservation du dépôt de garantie .
Reste à estimer la part du vétuste , et la différence en comparaison avec l'EDL de sortie?

08/07/2018 14:16

Bonjour,
Merci de votre retour.
A date, pas envisagé par le propriétaire qui préfère lui même faire les travaux...
Que puis-je faire concernant le DDG ? un courrier en LRAR précisant que le délai de deux mois est révolu ?
Mon assureur me dit qu'il ne peut rien faire sans devis...
A vous lire,
Cdt.

Superviseur

08/07/2018 16:29

Bonjour,
Votre bailleur peut effectivement faire les travaux lui-même, mais alors 2 possibilités :
- il vous fournit des devis de professionnels afin de justifier les retenues sur votre dépôt de garantie.
- il vous fournit les factures des matériaux qu'il achète pour ses travaux, mais dans ce cas, il ne peut pas valoriser sa propre main d'oeuvre.

09/07/2018 07:24

Bonjour,
Merci.
Mais dans l'immédiat, 2 mois et demi après avoir quitté l'appartement, je ne peux rien faire de + que d'attendre de connaître la position du propriétaire qui lui ne semble pas pressé de faire qq chose ?
A vous lire,
Cdt.
GM

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