DEMANDE DE PAYER UN ARRIERES DE CHARGES LOCATIVES

Publié le Vu 354 fois 2 Par RIVES Veronique
28/06/2018 16:43

Bonjour,

Une agence réclame à ma fille un arriérés de charges d'un montant de 350 euros qui date de 2016, fin juin 2018. Elle a quitté son appartement en décembre 2016 et elle a eu un solde de tout compte. L'agence lui a donc restitué le pourcentage de la caution qu'elle avait gardée. Elle n'a pas eu de justificatifs par poste de dépenses. Peut on dans ces conditions, solde de tout compte où il n'est pas indiqué "provisoire", refuser de payer cette somme, et en arguant du fait que l'agence n'a pas agit avec prudence en demandant des provisions adaptées.
Merci.

30/06/2018 16:59

Bonjour,
Si l'agence ne possédait pas à l'époque la validation des comptes ,il fallait préciser ce fait lors du remboursement de la "garantie" .
Ici au contraire vous avez un solde de tout compte avec la signature de l'agence .
Un bailleur peur réclamer un arriéré de charges ( j'ai un doute 2 ou 3 ans après le départ de son locataire ), cependant l'agence se devait de fournir les justificatifs lors du solde de tout compte ou faire une estimation pour pouvoir rendre la "garantie" dans un délai court ...
et rien ne prouve qu'il ne s'agit pas d'une omission de l'agence?

Superviseur

01/07/2018 09:44

Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans. Peu importe que le locataire soit parti depuis et que son dépôt de garantie lui ait été rendu, si les charges dues ne sont pas encore prescrites il n'y a d'autre solution que de payer au vu de la demande étayée du bailleur (bilan par poste de charge annuel).

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