Demande de préavis et propriétaire fantôme.

Publié le 19/05/2014 Vu 9045 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2014 15:33

Bonjour,j'ai envoyé par lettre recommandée mon préavis de départ le 7 mars 2014 et avis de passage le 10 mars...Quinze jours plus tard retour du courrier...Depuis ce retour je tente de joindre mon proprio sur son mobile(messages répondeur et textos)Celui-ci me répond le 15 avril et valide le début du préavis a partir du 10 mars mais souhaite récupérer le courrier par simple dépôt de ma part dans sa boite aux lettres(maison ou il ne vit pas),je refuse et propose une remise en main propre contre signature d'un écrit stipulant cette remise.Comme convenu je passe chez lui le weekend suivant,mais personne...! Encore et encore des appels qui n'aboutissent pas...! Le 6 mai je lui précise par textos et messages répondeur que l'appartement est vide et propre pour les visites,mais toujours pas de réponses...! Je suis à trois semaines de la fin de mon préavis qui se termine le 10 juin et ni nouvelles,ni annonces et encore moins de visites...! Comment dois-je faire pour l'état des lieux,rendre les clefs et récupérer ma caution...?
Je précise que le numéro de mobile et l'adresse du proprio viennent du bail que j'ai signé.

Merci par avance d'étudier mon cas,cordialement Benjamin.

18/05/2014 17:09

Bonjour,
hélas, le préavis débute à la date de la réception du recommandé avec réception. Je crains fort que dans votre cas, il n'ait pas débuté. Vous devez impérativement le faire délivrer par huissier.
Bien cordialement
__________________________
Mon combat

18/05/2014 19:19

bonjour,oui peut être mais j'ai conservé les textos ou il déclare prendre note de tout ça et qu'il viendra vers moi pour les visites...En gros il ne conteste pas les dates de préavis.Les textos sont recevables devant un juge il me semble et puis de toute manière j'ai bloqué mon virement mensuel et si je dois aller au tribunal de proximité et bien je pense que de devoir se justifié sur son adresse bidon et son indifférence sur les messages reçus et bien ça risque de le piquer un peu...?!

Superviseur

19/05/2014 11:49

Bonjour,
Les textos ne représentent pas un élément probant, seulement une présomption. Pour la bonne raison qu'ils ne permettent pas d'identifier le rédacteur (pas de signature). N'importe qui peut écrire un texto à partir du mobile d'une autre personne.

Si votre bailleur est de mauvaise foi, il pourra effectivement dire qu'il n'a jamais eu de congé de votre part.
Lorsqu'il y a un doute sur le fait que le bailleur récupèrera bien la LRAR de congé, il faut passer par un huissier. Le congé porté par huissier est réputé délivré au premier passage de l'huissier, qu'il soit effectivement remis ou pas, alors qu'avec la LRAR, tant que le bailleur ne signe pas l'AR, le congé n'est pas délivré.

19/05/2014 17:17

BOnjour,

Voici une confirmation par la jurisprudence des réponses ci-dessus apportées (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.175).
__________________________
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter