Demande de sursis à l'expulsion devant le juge de l'exécution

Publié le Vu 743 fois 2 Par georgy
24/09/2014 18:35

Bonjour, Merci de me faire savoir si lorsque on a saisie le juge d'exécution pour un demande de sursis à expulsion que l'on ne peu pas être expulsé avant la décision du juge.avec mes remerciements.

24/09/2014 19:56

bsr,
la saisine du juge de l'exécution ne suspend pas la procédure d'expulsion. Cela signifie que la procédure d'expulsion peut continuer parallèlement, elle ne sera pas arrêtée du fait de la saisine du juge (sauf si vous êtes dans le délai du commandement de quitter les lieux ou pendant la trêve hivernale).
source: http://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-et-informations/les-demandes-de-delais
cdt

24/09/2014 21:02

Merci beaucoup,mais mon avocat dit le contraire ? Avec mes remerciements.

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