Demande de sursis à l'expulsion devant le juge de l'exécution

Publié le Vu 773 fois 2 Par georgy
24/09/2014 18:35

Bonjour, Merci de me faire savoir si lorsque on a saisie le juge d'exécution pour un demande de sursis à expulsion que l'on ne peu pas être expulsé avant la décision du juge.avec mes remerciements.

24/09/2014 19:56

bsr,
la saisine du juge de l'exécution ne suspend pas la procédure d'expulsion. Cela signifie que la procédure d'expulsion peut continuer parallèlement, elle ne sera pas arrêtée du fait de la saisine du juge (sauf si vous êtes dans le délai du commandement de quitter les lieux ou pendant la trêve hivernale).
source: http://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-et-informations/les-demandes-de-delais
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.