Dépôt de garantie et charge de la preuve

Publié le 07/07/2016 Vu 1211 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/04/2016 12:18

Bonjour,


Je lis sur le blog de maître Joan Dray que, à la fin du contrat locatif, quand les propriétaires font eux-mêmes les travaux, ils ne peuvent retenir sur le dépôt de garantie que les factures d'achats de matériel et non le temps passé à faire des travaux, c'est à dire qu'ils ne peuvent facturer de main d'oeuvre. Mais quel est le texte législatif qui permet de l'affirmer? En effet, je n'ai trouvé nulle part de disposition qui le dise de façon claire et l'agence immobilière mandatée dans le cas qui me préoccupe affirme le contraire.

Cordialement, Dernière modification : 27/04/2016

Superviseur

27/04/2016 14:22

Bonjour,
Attention de ne pas faire de malentendu !

Le bailleur ne peut pas facturer de main d'oeuvre lorsqu'il fait lui-même les travaux. Ceci, pour la bonne raison qu'il doit fournir les factures et qu'il ne peut produire que des factures des matériaux qu'il a acheté, pas celle de sa propre main d'oeuvre.

Mais s'il fait appel à un professionnel, la facture comportera bien la main d'oeuvre et les fournitures.

Petit détail, même lorsqu'il fait lui même les travaux, le bailleur peut justifier la retenue sur le dépôt de garantie par un devis de professionnel. Et d'ailleurs, même s'il ne fait pas du tout les travaux...

27/04/2016 14:34

Pour la facture, je suis bien d'accord. Mais, d'après vous, un propriétaire, s'il a effectué lui-même les travaux, peut s'appuyer sur un devis de professionnel pour retenir sa propre main d'oeuvre? Même si ce devis est un simple décompte d'honoraires? Pour être plus claire, un ancien propriétaire me retient 900 euros pour la taille d'une haie. Il a taillé lui-même la haie et a fait estimer le coût de la taille par un architecte paysagiste qui prend 47 euros 50 de l'heure, hors-taxe.

Superviseur

27/04/2016 16:11

Le bailleur est en droit, comme déjà dit, de retenir sur votre dépôt de garantie, la somme correspondant au devis réalisé par un professionnel pour la prestation. Et ceci, même si, par la suite, les travaux ne sont pas effectués, donc à fortiori, si le bailleur les fait lui-même.

07/07/2016 22:50

Bonjour,
J'ai fait l'etat des lieux et rien a signaler. Sauf que nous etions une famille de 4 personnes et la proprietaire m'a fourni que 3 cles du logement et 3 badges d'entree de l'immeuble. Donc j'ai demander un qutrieme badge qu'elle m'a facturer
Et j'ai fait une cle du logement. Elle ne veut pas me racheter le badge et me demande de lui restituer le badge et la cle achete par moi meme, j'ai refuse et me menace de ne pas rendre la caution.Que dois je faire merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter