dépot de garantie rendu partiellement

Publié le 05/06/2010 Vu 1760 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/06/2010 15:22

Bonjour,
nous avons loué une petite maison du 15 septembre 2008 au 31 mars 2010.
Nous avons reçu seulement une partie de notre caution.
En effet, dans notre bail, il était prévu que la taxe ménagere pouvait etre reclamé. cependant, est ce que pour 2008, il peuvent nous la réclamer vu qu'on a emmenagé au 15 sept 2008?et pour 2010, ils ont fait un calcul à partir de la taxe de 2009 car au 31 mai 2010 (jour ou il avait légalement 2 mois pour rendre la caution), ils nont pas recu la taxe fonciere. on t il le droit de nous la reclamer vu que nous avons rendu les clefs le 31 mars 2010?
De plus, ils ont déduit une facture de vidange et détatrage de chauffe eau dont la date de facture est mars 2008. Mais pour le calcul, les propriétaires ont refait faire une facture et ils se sont basés sur celle ci-.
Ont il le droit de se basé sur une autre facture, en sachant que le détatrage se fait tous les 4 ans soit donc en 2011?
Vous remerciant de vos réponses par avance

05/06/2010 17:39

Bonjour
Les ordures ménagères sont dûes au prorata temporis.
soit pour 2008 : 3.5 mois
2009
+ 2010 : 3 mois.
qu'ils fassent une estimation pour 2010 sur la base de 2009 est interessant pour vous car c'est moins.

Pour le chauffe eau :
il faut un devis, qu'ils peuvent demander où ils veulent.
la vidange et le détartrage du chauffe eau est un entretien courant à la charge du locataire. rien ne dit qu'il s'agit de le faire tous les 4 ans. dans certaines régions, c'est tous les ans, ou tous les deux ans.
cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.