Dette locative et encaissement du dépôt de garantie

Publié le 07/01/2016 Vu 857 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/01/2016 19:52

bonsoir, voici mon soucis, j'ai accumulé une dette locative de plus de 800 euros à cause d'un mauvais calcul de mon APL, depuis 3 mois je verse la totalité de mon loyer plus une somme afin d'apurer ma dette, à ce jour il me reste encore 300 euros à donner, je viens de recevoir un e-mail de ma propriétaire avec un récapitulatif des sommes versées et dûes, elle a encaissé le dépôt de garantie et s'en est servie et je viens d'apprendre que ma dette à été augmenter de 500 euros ( montant du dépôt ) car elle me réclame son remboursement donc au lieu de n'avoir plus que 300 euros à donner je me retrouve avec une dette de 800 euros. ma question est , a t'elle le droit de me demander le remboursement du dépôt de garantie? ( sachant qu'elle ne la aucunement déduit de ma dette locative mais au contraire la rajouter)

Superviseur

07/01/2016 19:57

Bonjour,
Ce n'est pas très clair...
Le dépôt de garantie est, théoriquement, encaissé dès la signature du bail et vous est rendu un ou deux mois, selon le cas, après votre départ (moins les éventuelles sommes qui resteraient dues à ce moment là).
Le bailleur ne peut donc pas encaisser ce dépôt de garantie en cours de bail pour palier à d'éventuels impayés, puisqu'il est censé l'avoir déjà encaissé !

07/01/2016 20:00

elle l'a encaissé effectivement dès réception mais l'avait bloqué sur un compte, suite à la dette locative elle a du s'en servir et du coup elle me rajoute le montant à ma dette locative

Superviseur

07/01/2016 20:05

Non, cela ne marche pas comme ça...
Qu'elle ait utilisé ou non l'argent du dépôt de garantie ne change rien à la situation. Le dépôt de garantie n'est pas une somme bloquée comme semble le croire votre bailleresse. Il n'y a donc pas à le reconstituer s'il est utilisé en cours de bail !
Votre dette reste donc ce qu'elle est, il n'y a pas à l'augmenter !

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