Dette CAF et prestations

Publié le 15/05/2020 Vu 363 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2020 06:46

Bonjour,

La CAF me réclame le remboursement d'une dette de presque 2.000 € pour un RSA versé en 2018, RSA que je n'aurai pas dû avoir alors que j'ai toujours déclaré mes salaires correctement. Je décide de saisir le médiateur pour avoir plus de détails, j'attends de voir avec eux mais ma question est : Sachant qu'ils me retiennent 49 € par mois, ont'ils le droit, à l'avenir, de ne pas me donner la rentrée scolaire et/ou la prime de Noël. Sachant que je suis actuellement au chômage jusqu'en novembre, j'aimerais prévoir si celle ci ne me donne plus rien.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 15/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

15/05/2020 12:17

bonjour,

selon le code civil, une somme indûment reçue doit être remboursée peu importe d'ou vient l'erreur.

le principe est que la CAF se rembourse sur les prestations futures mais elle doit respecter un barème indiquant les sommes maximales qu'elle peut récupérer.

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2020-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

salutations

15/05/2020 12:53

Merci beaucoup se votre réponse, donc si j ai bien compris elle peut me prendre un pourcentage sur prime de rentrée scolaire ou autre mais pas la totalité, je préfère prévoir afin de ne pas me retrouver coincé ! C est dingue qu ils font l erreur et qu apres nous nous retrouvons dans des situations compliqué si en plus l allocataire doit vérifier si la caf ne se trompe pas c est dingue merci de votre réponse en tous cas ses erreurs arrivent souvent dans ce département 82 !

Superviseur

15/05/2020 14:38

Bonjour

Vous avez donc perçu le RSA sans l'avoir demandé, suite à une erreur avérée de la caf ...

Vous êtes en position de force pour obtenir un échélonnement qui vous convienne davantage que celui qui est proposé. Vous pouvez toujours tengter.

https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/#bareme
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

15/05/2020 16:07

Merci beaucoup oui c est ça, j ai déclaré mes salaires et eux mon rajouter du rsa et maintenant me réclame ce trop perçu de plus ils me disent que je n ai pas déclarée des pensions alimentaire hors je n en touche pas vu que c est eux qui ce substitut au père bref en 2015 ils m ont laisser sans ressource pour une sois disant fraude mon compte afficher 1 million d euros perçus ! Suite à une lettre au mediayeur sans explication ils m on rembourser au bout de 5 mois plus rien ne m etonne
Je vais leur écrire avec AR et demander décompté et preuves de ceux que je dois , je ne rechigne pas a rembourser mais c est de l abus a force on saut tous qu ils sont en relation avec tout organisme alors quand vous ne rouler pas sur l or vous éviter de frauder enfin c est mon avis merci pour vos réponse qui remonte le moral !

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.