Droit d'entrée dans un appartement loué

Publié le 03/07/2017 Vu 969 fois 1 Par
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03/07/2017 18:05

Bonjour,

Un membre du conseil syndical, mandaté par l'AG des copropriétaires, a-t-il le droit d'entrer dans un appartement avec l'accord du locataire en place afin de photographier le compteur d'eau ?

Ou bien est-il nécessaire d'avoir l'accord exprès du propriétaire dudit appartement, sachant que ce dernier ne se déplace jamais pour les AG ?

La raison de la démarche = envoi d'un chiffre farfelu en guise de relevé d'eau.

Le résultat de la démarche = le compteur a été monté à l'envers par le propriétaire...

Merci d'avance pour tout conseil,
Claire

Modérateur

03/07/2017 18:34

bonjour,
le locataire ayant la pleine jouissance du bien loué, peut laisser pénétrer dans son appartement qui il veut.
par contre, le propriétaire bailleur ne peut pas y pénétrer sans l'accord de son locataire.
salutations

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