Enclavement suite à vente d'une parcelle du domaine public

Publié le 21/11/2014 Vu 1418 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2014 10:52

Bonjour,
La commune viens d'échanger avec mon voisin une parcelle du domaine public avec une autre de ces parcelles.

Moi et mon voisin passions par cette parcelle pour accéder à la voie publique (nous avons pour cela une parcelle en indivision pour accéder à nos maison).

Je me trouve donc de fait enclavé sans jamais avoir été informé par la mairie et mon voisin (il est vrai que cette maison été utilisée à titre gratuit par mon oncle auquel je ne rendait visite que le week-end).

Quel sont mes recours sur cette vente?

Je ne vais quand même pas demander un droit de passage suite à un enclavement subit et qui n'est pas de mon fait?

Merci.

21/11/2014 11:18

bjr,
êtes-vous sur qu'il s'agisse d'une parcelle du domaine public ou du domaine privé de la commune ?
même grevé d'un droit de passage, un propriétaire peut vendre son terrain.
si votre terrain se trouve maintenant enclavé, vous pouvez demander et obtenir un droit de passage par un juge.
avez-vous contacté le service d'urbanisme de votre commune ?
CDT

21/11/2014 12:56

C'est plutôt une parcelle du domaine privé qui jouxte une rue.
Je rencontre la mairie demain.

Quel est la procédure pour cette demande de droit de passage?

Merci.

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