Entretien annuel chaudière

Bonjour,

La loi impose un entretien annuel de la chaudière par le locataire. Cet entretien annuel est-il sur les 12 mois glissants ou sur l'année civile de janvier à janvier?

Autrement dit et sur un point légal si je fais réviser ma chaudière au 30 décembre et que je quitte mon logement au 3 Janvier peut-on me reprocher de ne pas avoir pas fait l'entretien annuel ? ou peut-on considérer que cet entretien a bien effectué puisque réalisé dans une durée antérieure.

Existe-t-il une jurisprudence sur cette question ?

Merci !

Bonjour,
L'important, c'est que la chaudière ait son entretien par période de 12 mois. Donc si vous avez fait faire l'entretien au 30 décembre d'une année, le suivant devra être fait au plus tard le 30 décembre de l'année suivante.

Merci pour cette réponse. Mais est-ce si évident que cela ? La loi précise année civile et les bailleurs s'engouffrent là dessus pour surfacturer à l'état des lieux des réparations de chaudière non effectuée depuis le 1er Janvier en cours mais depuis douze mois.

La loi précise année civile et les bailleurs s'engouffrent là dessus pour surfacturer à l'état des lieux des réparations de chaudière non effectuée depuis le 1er Janvier en cours mais depuis douze mois.

Là, vous parlez de réparations, donc rien à voir avec l'entretien annuel.

pardon abus de langage, je voulais bien dire entretien annuel. C'est une source de conflits permanents entre bailleurs et locataires. Et que dit la jurisprudence là dessus ? Est-elle stricte sur l'année civile en cours ou les 12 mois glissants ?

Pour reprendre votre exemple d'un entretien fait le 30 décembre de l'année N, l'entretien de l'année N+1 devra être fait au plus tard le 30 décembre. Le bailleur ne peut donc pas reprocher au locataire qui part courant janvier de l'année N+1 que l'entretien de l'année N+1 n'est pas fait.