Etat des lieux non signé

Question

6 messages

12/05/2016 11:55

Bonjour,
Nous avons établi un état des lieux avec le représentant du bailleur le 04/04/2016. Aucune signature n'a été demandée et nous n'avons vu aucun exemplaire de cet état des lieux. Nous recevons par courrier du 06/05/2016 en état des lieux a retourner parapher. Bien sur il y a plein d'ajout du propriétaire depuis. Comment contester celui-ci? Est-ce que le fait de ne pas avoir eu d'état des lieux à la remise des clés est bien légal?
Merci

6 messages

12/05/2016 13:34

Bonjour et merci,
Je ne compte pas le signé mais quels sont mes recours?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 12/05/2016

Superviseur

15646 messages

12/05/2016 13:31

Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de signer un tel document surtout s'il a été modifié depuis sa rédaction préliminaire.

janus2fr · Answer 2 · 13/05/2016

Superviseur

15646 messages

13/05/2016 07:07

Vos recours pour quoi exactement ? Dans la situation actuelle, pas d'état des lieux de sortie, vous êtes censé avoir rendu le logement en parfait état. Cette situation est donc bénéfique pour vous !

HOODIA · Answer 3 · 14/05/2016

1238 messages

14/05/2016 07:43

Bonjour,
Vous devez bien savoir si vous avez des dégâts ou pas dans la mesure ou vous voulez contester ?
Dans tous les cas le bailleur ne peut plus rien faire contre vous...