Expulsion locative hlm

Publié le Vu 142 fois 1 Par Gladys7
06/03/2019 06:50

Bonjour,

Mon commandement de quitter les lieux s'est arrêté au 20 janvier...

Une demande du concours de force public a été demander par mon bailleur.

1ère question: est ce possible de demander le concours de la force publique sans avoir recu le vite de l'huissier pour tenter l'expulsion ?

2ème question : est il encore possible pour moi de saisir le juge d'exécution pour demander un delai pour quitter les lieux ?

Je vous remercie par avance

Modérateur

06/03/2019 13:47

bonjour,

en principe, l'huissier fait appel à la force publique lorsqu'il y a eu échec lors de la tentative d'expulsion comme un refus d'ouvrir la porte.

en cas d'absence du locataire, l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement.

vous pouvez demander au TGI un délai pour quitter le slieux.

salutations

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