FRAIS D HUISSIER POUR EXPULSION DE LOCATAIRE

Publié le 23/11/2008 Vu 17329 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2008 21:26

bonjour,

Mon huissier me réclame 5000 euros après avoir procédé à une expulsion d'un locataire indésirable. Est ce que ce tarif est normal et si non, puis je avoir un recours pour contester cette somme ? En outre, celui ci détient mes clefs de l'appartement et m'indique que tant qu'il ne sera pas régler il conservera les clefs du dit appartement. En a t il le droit ?

Merci d'avance pour votre réponse
marie

23/11/2008 20:38

Bonjour

L'huissier bénéficie effectivement d'un droit de rétention sur les pièces (y compris les clefs) lorsqu'il est dans l'attente du règlement de ses frais.

Les actes d'huissier sont soumis à une tarification très stricte et prévue par un décret du 12/12/1996. Le coût d'une procédure d'expulsion "sans incident" est d'environ 1500 € auxquels il convient d'ajouter les débours (frais payés par l'huissier pour votre compte comme serrurier, déménageurs etc etc).
Si vous souhaitez que nous regardions plus précisément votre facture, vous pouvez nous en donner le détail ainsi que le montant ci dessous.

Enfin, à titre de consolation, sachez que ces frais sont à la charge de votre débiteur.Lorsque vous souhaiterez faire exécuter le jugement contre lui, ces frais s'ajouteront aux loyers qu'il vous doit encore.

Bien cordialement.

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