frais de vidange fosse septique

Publié le 03/12/2020 Vu 355 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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03/12/2020 10:48

Bonjour,

La propriétaire d'une amie lui réclame le paiement intégral de la vidange de la fosse septique effectuée en septembre 2018.

La location se situe au rez-de-chaussée d'une villa, la propriétaire habite à l'étage.

Renseignements pris auprès du SPANC, il nous informe qu'il n'y a qu'une fosse de 5000 litres desservant les deux logements.

- La loi prévoyant que les frais de vidange sont à la charge de l'utilisateur, la propriétaire utilisant également cet assainissement est-elle en droit de réclamer l'intégralité de la facture à sa locataire ?

- Est-elle en droit de la réclamer plus de 2 ans après l'intervention ?

Merci d'avance pour vos réponses ainsi que les références juridiques que je pourrais éventuellement opposer.

Modérateur

03/12/2020 11:15

bonjour,

La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

si cette fosse dessert 2 appartements, la facture doit être divisée en 2 parts égales ou pas selon le nombre d'occupants.

le bailleur n'a pas le droit de faire payer la totalité des frais à un seul occupant.

salutations

03/12/2020 11:38

Je vous remercie pour votre réponse, et concernant le fait qu'elle réclame le paiement plus de 2 ans après, est-elle dans son droit ?

Quel est le délai de prescription ?

03/12/2020 11:42

Bonjour,

La prescription pour les charges locatives est de 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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