9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
Fernand47
Bonjour,
La propriétaire d'une amie lui réclame le paiement intégral de la vidange de la fosse septique effectuée en septembre 2018.
La location se situe au rez-de-chaussée d'une villa, la propriétaire habite à l'étage.
Renseignements pris auprès du SPANC, il nous informe qu'il n'y a qu'une fosse de 5000 litres desservant les deux logements.
- La loi prévoyant que les frais de vidange sont à la charge de l'utilisateur, la propriétaire utilisant également cet assainissement est-elle en droit de réclamer l'intégralité de la facture à sa locataire ?
- Est-elle en droit de la réclamer plus de 2 ans après l'intervention ?
Merci d'avance pour vos réponses ainsi que les références juridiques que je pourrais éventuellement opposer.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
si cette fosse dessert 2 appartements, la facture doit être divisée en 2 parts égales ou pas selon le nombre d'occupants.
le bailleur n'a pas le droit de faire payer la totalité des frais à un seul occupant.
salutations
Publié par
Fernand47
Je vous remercie pour votre réponse, et concernant le fait qu'elle réclame le paiement plus de 2 ans après, est-elle dans son droit ?
Quel est le délai de prescription ?
Publié par
P.M.
Bonjour,
La prescription pour les charges locatives est de 3 ans...
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Cordialement.
P.M.
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