
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, sauriez vous qui doit payer le passage d'un expert pour définir les causes en cas d'humidité dans une maison?
Modérateur
bonjour,
le principe est que le demandeur paie.
c'est celui qui demande une expertise qui, en principe, doit rémunérer l'expert.
Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158#:~:text=d'une%20enqu%C3%AAte-,Le%20service%20communal%20d'hygi%C3%A8ne%20et%20de%20sant%C3%A9%20(SCHS),logement%20et%20r%C3%A9aliser%20un%20rapport.
salutations
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