HUSSIER ET ABUS DE POUVOIR

Bonjour
je fais l'objet d'une expulsion locative pour impayés de loyers
A ce jour le commandement de quitter les lieux a expirer et l'huissier s'est présenté à mon domicile pour m'expulser
ET cest la le problème:
étant absent du logement l'huissier avait-il le droit de pénétrer dans le logement sachant que normalement seul la préfecture peut lui donner l'accord pour le concours de la force publique et que rien ne laissait penser que j'avais abandonner le logement
Je précise qu'ils ont échoués dans leur tentative malgré une perceuse pour ouvrir la porte ce qui implique surement l'absence de serrurier et comme des voisins leur ont demandé des explications sur leus faits ils ont répondus que le logement etait innocupé ce par quoi les voisins ont répondus par la négative de ce fait ils ont glissés un acte de tentative d'expulsion sous la porte que j'ai trouvé en rentrant
Ceci n'est-il pas un abus de pouvoir et une tentative de violation de domicile
Merci à tous pour vos réponses

bjr,
le commandement de quitter les lieux fait partir le délai légal de deux mois, au cours duquel l’expulsion ne peut être exécutée.
Ce commandement peut être signifié en même temps que la décision du tribunal, ou séparément.
Parallèlement, l’huissier informera le préfet de ses démarches afin que la demande de relogement de l’occupant soit prise en compte.
l’huissier pourra se présenter chez le locataire. Souvent, il l’aura informé du jour de sa venue, mais il n’y est pas tenu et peut venir à l’improviste.
Si l'huissier estime que le locataire a déjà quitté les lieux, il peut alors entrer dans le logement avec l’aide éventuelle d’un serrurier "pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux". Il doit pour cela être accompagné du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou, tout simplement, de deux témoins (articles 21 et 21-1 de la loi du 9 juillet 1991).
dans votre cas, si l'huissier possédait des éléments pouvant laisser croire que que vous aviez quitté le logement, il pouvait entrer dans votre logement en respectant les conditions ci-dessus.
cdt

re bonjour et merci pour votre réponse
justement rien ne laisse penser que j'ai quitté le logement sachant de plus que j'avais auparavant comparu devant le JEX pour demander des délais pour libérer les lieux et que le délibéré a été fixé fin juin, l'avocat du bailleur étant présent à l'audience l'huissier ne pouvait donc pas en déduire que j'avais quitté le logement
donc j'en déduit qu'il y a bien violation de domicile et abus de pouvoir

bjr,
une mise en délibéré ne suspend pas l'exécution d'une décision de justice déjà prononcée.
l'huissier en possession d'un jugement vous commandant de quitter les lieux avait le droit de procéder à votre expulsion et s'il a estimé que vous avez quitté les lieux, il avait le droit de procéder ainsi.
si vos déductions vous laissent penser le contraire, vous pouvez déposer plainte pour les motifs que vous indiquez.
et les lecteurs de ce site seront sans doute intéressés de la suite donnée.
cdt

re bjr et merci pour votre réponse
je sais que l'huissier a le droit de tenter de m'expulser mais si je refuse de partir ou si le logement n'est pas vide (puisque j'ai demandé des délais pour quitter les lieux c'est que j'y suis toujours) l'on m'a dit que l'huissier n'avait pas le droit de pénétrer dans le logement sauf concours de la force publique accordée par la préfecture apres enquete sociale et convocation au commissariat
Si c'est bien la procédure à suivre je pense qu'il y a bien violation de domicile mais je n'arrive pas à trouver les textes de lois régissant tout cela
En tous cas merci beaucoup pour votre aide