Intrusion dans jardin

Publié le Vu 171 fois 1 Par charles pucheu
08/09/2019 15:39

Bonjour,

Je loue actuellement une maison avec un grand jardin. Ce terrain a été divisé en deux, une partie pour les locataires, une partie pour moi. Tout ceci est clairement défini dans le contrat de location en toute transparence. Une délimitation des deux parcelles se fait par le biais d'une allée à usage commun et en partie clôturée. Ma locataire se permet d'intervenir sur la parcelle indépendamment de mon accord pour faire ce que bon lui semble. De multiples rappels ont déjà été effectués. Les dommages sont faibles et financièrement quasi-nuls, mais le contrat est rompu.

Quels sont mes recours?

Merci d'avance pour vos lumières.

Modérateur

08/09/2019 19:11

bonjour,

vous pouvez envoyer une mise en demeure par LRAR à votre locataire, en lui indiquant que son bail d'habitation ne l'autorise pas à pénétrer sur la parcelle dont vous avez gardez la jouissance et qui ne fait pas partie du bien loué.

si elle persiste, vous pouvez lui indiquer que vous ne renouvelerez pas son bail.

salutations

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