ITERATIF COMMANDEMENT AUX FIN DE SAISIE VENTE

Un huissier viens de me donner un ITERATIF aux fin de saisie vente ce jour le 27 février 2018 , pour une ordonnace de référé contradictoire du trois aout 2005, et une ordonnance rendue sur requête en date du 13 decembre 2005; Pouvez vous me dire si cet acte est valable vu la durée écoulée entre les deux actes. merci d'avance de votre réponse.

bonjour,
un jugement en référé ne juge pas sur le fond.
l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 décembre 2005 était exécutoire jusqu'en juin 2018 sachant que tout acte d'exécution forcée interrompt ce délai de prescription de l'exécution ce qui remet à zéro l'écoulement de ce délai.
salutations

Bonjour !

Si l’huissier vous a remis un itératif commandement c’est qu’il vous a déjà signifié un premier commandement auparavant.
Avez-vous reçu ce premier commandement en mains propres et à quelle date ?
Si vous n’avez reçu aucune signification à personne ( en mains propres ) à savoir une signification de l’ordonnance d’injonction de payer , un commandement, vous avez encore la possibilité de former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Cette opposition doit être formée dans le mois qui suit une signification à personne ou une mesure d’exécution ( une saisie par exemple )
Cette procédure est simple et gratuite ( vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat) et vous permettra de suspendre provisoirement les saisies.
Vous devez former opposition devant le tribunal d’instance qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer et vous serez convoqué ensuite pour une audience contradictoire.
Vous pourrez, grâce à cette procédure apporter des éléments de défense que vous n’avez pas pu évoquer antérieurement, vérifier que la société de crédit possède bien la preuve de la créance ( offre préalable de crédit par exemple ) que les règles de prescription ont été respectées et que les intérêts demandés sont légaux.
( on ne peut vous réclamer que 2 ans d'intérêts pour une dette concernant un crédit à la consommation suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 )

Cela vous permettra également, si nécessaire, de demander lors de cette audience des délais de paiement ( possibilité d’étalement sur deux ans )

Merci pour ces informations, je me souviens qu'à cette époque l'huissier était venu proceder à une saisie dans mon appartement en mon absence . Mais lors du déménagement mon ex compagnon a je ter tous mes papiers aux ordures. Je ne peux donc pas fournir de documents et ma mémoire me fait défaut. Je ne sais plus quoi faire. Vers qui puis je m'adresser merci d'avance de votre réponse

TBonjour !
Si une saisie a été pratiquée et que vous n’avez pas réagi dans le mois qui a suivi cette mesure d’exécution, vous ne pouvez plus faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
Vous pouvez essayer d’obtenir des délais de paiement auprès de votre créancier.
Si cela ne fonctionne pas il vous reste la possibilité de saisir le juge d’exécution ( JEX) pour obtenir des délais de paiement ( étalement sur 2 ans maximum ) mais la procédure est plus compliquée car il faut contacter un huissier territorialement compétent c'est-à-dire exerçant dans le secteur ou réside votre créancier et bien sûr il y a des frais à payer.
Quoiqu'il arrive sachez qu’on ne peut pas vous réclamer plus de 2 ans d’intérêts s’il s’agit à l’origine d’un crédit à la consommation ( avis de la cour de cassation n°16006 du 4 juillet 2016 )

bonjour,
je vois que je n'ai pas de solution, voici un an que je me suis mariée, est ce que mon conjoint est concerné ? Et peuvent-ils faire une saisie sur nos biens ? merci

Bonjour !
La dette est-elle importante ?

Il s'agit d'une dette due pour un loyer la somme au 03/10/2005 etait de 6330.68 euros, plus les actes de procedure et intérets jusqu'au 20/02/2018 soit 10621.33 euros je n'ai qu'une retraite de 800 euros et mon époux est aux minimum insertion. Il m'est demande de payer sous huit jours faute de quoi il procèderont à une saisie ou de mettre en place un virement mensuel de 150 euros minimum. Cela m'est impossible , je ne peux pas plus de quarante euros; je ne sais pas quoi faire.

Votre situation est difficile. Le mieux serait peut être de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.

Pour déposer un dossier de surendettement vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale compte tenu de vos faibles ressources et bénéficier ainsi de l'aide d'un avocat spécialisé qui s'occupera de toutes les démarches.