Jugement du juge de l exécution de avril 2014

Publié le Vu 215 fois 1 Par vivi7
18/02/2019 22:02

Bonjour,



Nous étions en conflit avec notre propriétaire en 2012. Nous sommes allés jusqu'au tribunal mais nous avons perdu notre procés malgré avoir fait constaté, par un huissier, les problémes dans ce logement, nous avons étè expulsés en 2014.

Mon époux est décédé il y a 2 ans, Je viens de recevoir un courrier simple d'un huissier me réclamant une certaine somme sans avoir eu d'autres courriers. Que dois-je faire et combien de temps le jugement est il valable ?

Merci de votre compréhension. Dernière modification : 19/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

19/02/2019 00:11

bonjour,

un jugement est exécutoire pendant 10 ans, donc un jugement prononcé en 2012, est exécutoire jusqu'en 2022.

je suppose que le jugement vous a été signifié.

salutations

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