Litige sur accès a route privèe avec Sncf

Publié le Vu 919 fois 2 Par Didandste
25/11/2014 19:05

Depuis 18 ans je possède un acces sur une route appartenant à la sncf
Cet acces était déja présent a la date de mon achat( accord ancien propriétaire avec Sncf). A ce jour la sncf m ordonne de fermer mon acces ( portail). A savoir, j ai un acces sur la voie publique via un chemin d environ 30 m sur 1,5 m de large. si travaux ou autre impossible de faire passer les objets.
Y a t il une lois pour empêcher la fermeture de mon acces?
Merci par avance de votre aide

25/11/2014 19:59

bjr,
le droit de passage accordé à votre vendeur par la SNCF est nominatif, donc vous ne pouvez pas en profiter et la position de la sncf est fondée en droit.
il faudrait savoir si vous pouvez élargir votre chemin d'accès.
sinon il faut faudra demander à un juge de vous accorder un droit de passage en application de l'article 682 du code civil.
cdt

25/11/2014 20:47

Merci de l information
A savoir qu il est impossible d'élargir le chemin d'accès. De plus je m étais acquittè du droit auprès de l ancien propriétaire lors de la vente et j'avais payè par la suite le droit pendant deux ans. Puis j avais arrêté car je n avais plus reçu de quittance. Maintenant la sncf me demande de reboucher l ouverture á mes frais!!!
Je ne suis pas á l origine de l ouverture mais elle a du se faire á l époque avec l accord de la sncf.

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