Litige loyer location garage

Publié le 30/12/2010 Vu 4254 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2010 23:15

Bonjour à tous,
je suis en litige avec mon ancien propriétaire, à qui je louais un box fermé (location non soumise à la loi du 6 Juillet 1989). Celui ci m'a demandé de libérer le garage avant la fin du deuxième mois de mon préavis, afin qu'il puisse le relouer à un nouveau locataire. J'ai accepté, et le nouveau locataire à pris possession du garage le jour même ou j'ai restitué les clefs, et payé le loyer pour le retant du mois.
Aujourd'hui, le propriétaire me demande de lui règler le loyer du jour où j'ai libéré le garage jusqu'a la fin du mois, en se basant sur un article du contrat de bail qui stipule que "tout mois commencé est dû en entier".
J'entend souvent dire qu'un propriétaire ne peut percevoir simultanément deux loyers pour le même bien. Je souhaiterais savoir si cela s'applique aussi aux locations "libres", dans quel cas, je ne lui devrait rien.

Merci par avance

Modérateur

28/12/2010 23:42

Mais surtout, c'est que c'est lui qui vous a demandé de liberer le garage avant la fin du 2eme mois ! L'a t'il fait par ecrit ? Ce qui permettrait que vous lui retourniez.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/12/2010 23:55

hélas non, il s'agit d'un accord verbal.

Modérateur

29/12/2010 00:08

Verbal ou pas, vous lui dites que vous avez liberé le garage sur sa demande pour lui rendre service et qu'il n'est pas question que vous payez un garage dont vous n'avez pu beneficier et qu'en plus l'autre personne a payé le restant du mois
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

29/12/2010 01:33

Sauf que le bail d'un garage ne relève pas de la loi de 89 mais uniquement du code civil et que le contrat fait foi.
Vous auriez du refuser de libérer le garage sans un papier signé de la main du bailleur.

29/12/2010 12:30

J'aurais du en effet demander un écrit du bailleur, cela a été mon erreur. Par contre, est ce qu'un bailleur peut, dans une location non soumise à la loi de 89, percevoir deux fois le loyer pour un même bien ?

29/12/2010 14:35

oui, rien ne l'interdit. Le fait de ne pas toucher deux loyers est inscrit dans la loi de 89 donc uniquement pour les locations vides non saisonnières.

29/12/2010 18:53

Merci pour vos réponses, il semble donc inévitable que je lui doive la somme qu'il me réclame.
Cependant le bailleur a été dans un premier temps d'accord pour que je lui règle uniquement les jours où j'ai eu jouissance du garage (preuve en ai qu'il m'a même rendu l'intégralité de mon dépot de garanti sans retenir de somme pour un loyer impayé), et c'est plus de trois mois après qu'il est revenu vers moi pour me réclamer l'intégralité du dernier mois de loyer. Il est évident que si mon ex propriétaire m'avais demandé tout de suite l'intégralité du loyer, j'aurais conservé les clefs jusqu'a la fin du mois.
Cette façon plus que litigieuse de me demander de libèrer le garage en cours de mois, d'accepter de percevoir une partie du loyer pour être sur que je libère le garage, et de me réclamer le reliquat du loyer longtemps après, ne peut pas être un argument valable ?

29/12/2010 22:33

et pour tout ça, vous avez des écrits du bailleur ?

30/12/2010 20:54

j'ai la lettre accompagnant le remboursement du dépôt de garantie qu'il m'a envoyée quelques jours après que je lui ai restitué les clés. Dans ce courrier, il ne fait pas mension de loyer impayé.
Mon ex propriétaire ne conteste même pas le déroulement des faits énoncés dans mon précédent message, il se contente d'affirmer qu'il a fait une erreur en ne me demandant pas l'intégralité du loyer et en me restituant à tort le dépôt de garantie, des erreurs bien grossières de la part d'un homme qui est expert comptable...

30/12/2010 21:29

Le fait de ne pas demander le loyer jusqu'à la fin du bail ne peut être considéré comme un renoncement à son droit de le percevoir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.