litige de la restitution de la caution

Publié le 27/05/2009 Vu 1691 fois 2 Par
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27/05/2009 15:55

ma fille à demenagé le 1 er novembre et son bailleur ne lui a toujours pas rendu sa caution,on a envoyé une lettre recommandée avec ar mais le proprio invente toujours une excuse pour pas la rendre,pourtant nous avons fait tout ce qui avait à faire ( car son ex avait fait des degradations) et tout a été refait par nos soins çà nous a couté tres cher et le proprio avait promis qu'il nous redonnerait la caution que doit on faire? merci de votre reponse

27/05/2009 20:16

ziem, bonsoir

contacter l'ADIL de votre département.
http://maps.google.fr/maps?rlz=1C1GGLS_frFR318FR318&sourceid=chrome&um=1&ie=UTF-8&q=adil+nord&fb=1&split=1&gl=fr&view=text&ei=bYEdSrykEJaQjAeNv-CNDQ&sa=X&oi=local_group&ct=more-results&cd=1&resnum=5

Ils vous donneront des conseils pour récupérer la caution. Plusieurs options sont possibles : chercher un terrain d'entente devant une commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice, ou entamer une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance compétent (celui du logement qui fait l'objet d'un litige). Dans ces trois cas, pas besoin d'avocat. Vous pourrez monter votre dossier et assurer votre défense vous-même.

Bien à vous.

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