location gite de france: litige rendition de caution

Publié le 10/10/2010 Vu 3807 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/10/2010 21:05

J'ai loue debut septembre un gite agree 'gite de france'.
Je suis arrivee un vendredi (3 septembre), j'ai du quitte le gite le mercredi suivant (8 septembre) au lieu du vendredi 10. la proprietaire est venue chercher les clefs chez un membre de ma famille le mardi de la semaine suivant mon depart(14 septembre.
a l'arrivee aucun etat des lieux n'a ete etabli, et puisque la proprietaire n'etait pas presente a mon depart, aucun etat des lieux n'a ete etabli au depart.
Cette derniere a par la suite refuse de me rendre mon cheque de caution, pretextant que j'avais endommage le refrigerateur. A la suite de quoi elle a fait remplacer le frigo par un neuf et jete l'ancien, qu'elle pretendait avoir achete neuf l'annee precedente.
elle vient de me faire parvenir la facture du nouveau frigo et refuse de me rendre mon cheque.
je n'ai aucune preuve de ce qu'elle avance, quel est mon recours juridique?

10/10/2010 21:17

je pense que vous étiez en location saisonnière.

vous devez adressez une mise en demeure d'avoir à restituer le dépôt de garantie par letre RAR.

ensuite vous saisissez le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble objet de la location dans la mesure ou il ne s'agit pas d'un bail loi de 1989, la compétence du juge de proximité étant exclue.


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/formulaires-pour-les-particuliers-10066/actions-en-justice-10212/formulaire-cerfa-n-1176402-11136.html

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