menace de la marie de me faire fermer une sortie de voiture .

il y a 24 ans j' ai réalisé une sorti de voitures avec portail, de mon terrain à la voie publique, j' ai demandé a la mairie de me faire un bateau, et la mairie en profite de me menacer de faire fermer cette entrée. je pensait que au bout de 10 ans il y avait prescription.
merci de vos réponses.

bjr,
la mairie qui demeure propriétaire du domaine public peut effectivement vous interdire de sortir à cet endroit.
le domaine public est imprescriptible donc l'écoulement du temps n'y change rien.
les 10 ans dont vous parlez sont relatifs aux problèmes d'urbanisme dans le domaine privé.
cdt

Oui mais j' ai présenté a la mairie un certificat de conformité de cloture que j'ai obtenu alors que la cloture et les entrées etaient dejà faites, la mairie me dit que ce n' est pas valable,car rien n'a ete changé sur le plan initial.Pourtant un fonctionnaire de l' urbanisme me l'a delivré en conaissance de causes, puisqu'il a pris les mesures des entreés devant moi.
merci.

bjr,
le problème de cloture est chez sur votre terrain mais la sortie de voiture est sur le domaine public.
rien ne vous interdisait de mettre un portail dans votre cloture mais cela ne vous autorise pas à l'utiliser puisque que le gestionnaire du domaine public s'y oppose.
cdt