Menace du propriétaire Urgente

Bonjour,
Voila je vous explique ma situation. Je suis en location depuis le mois de mai. Ce mois ci j'ai eu un petit problème pour versé mon loyer entièrement en date du 12 (comme le bail l'indique). En effet je dois encore 45€ a ma propriétaire. Je l'ai informé par mail que j'avais encaisser un chèque sur mon compte et que des que le versement était fait je lui donnerais la fin du loyer. (mail envoyer hier soir)
Celle ci m'envois ce jour, que si je ne règle pas avant demain matin 9h elle préviendra mon employeur de ma "malhonnêteté". Que puis-je lui répondre? Est elle en droit?
Merci pour des rep rapide

Non, très clairement non.

Les informations liées purement au patrimoine au vu de la jurisprudence ne touche pas à la vie privée.

il en serait autrement si les informations données prennent un tour subjectif.

il existait une jurisprudence ancienne, je ne sais pas si elle est toujours valable.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 12 octobre 1976
N° de pourvoi: 75-11962
Publié au bulletin REJET

PDT M. Bellet, président
RPR M. Ancel, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Granjon, avocat général
Demandeur AV. M. Giffard, avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (SCIC), ORGANISME GERANT L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A ADRESSE A L'EMPLOYEUR DE SA LOCATAIRE, A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE LOYERS ARRIERES, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, ET DEMANDAIT A CET EMPLOYEUR SI LA DAME X... FAISAIT TOUJOURS PARTIE DE SON PERSONNEL ;
QUE LA DAME X..., ESTIMANT QUE LA SCIC AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA SCIC A LA SOMME DE CINQ CENT FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SCIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DE SON DROIT LEGITIME DE RECOUVRER SA CREANCE, ET QUE CE DROIT N'AURAIT PU DEGENERER EN FAUTE QUE SI ELLE EN AVAIT FAIT UN USAGE PREJUDICIABLE A AUTRUI, A DESSEIN DE NUIRE OU SANS MOTIF LEGITIME, ET ALORS QUE LE PREMIER JUGE N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SCIC A MENTIONNE DANS LA LETTRE LITIGIEUSE DES LOYERS IMPAYES, ALORS QUE LA DETTE CONCERNAIT DES CHARGES LOCATIVES SUR UNE COURTE PERIODE ET PRECISE QUE SI LA SCIC ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'INTERVENIR COMME ELLE L'A FAIT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA SCIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT ENTRAINE POUR LA DAME X... UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL A CARACTERISE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

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Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 292 P. 236

Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon du 21 janvier 1975


Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Bail en général - Agissements du bailleur - Lettre à l'employeur du locataire - Mention de loyers impayés - Dette ne concernant que des charges locatives.
C'est justement que les juges du fond estiment que le bailleur qui, à l'occasion d'un différend locatif, adresse à l'employeur de son locataire, pour s'assurer de son emploi, une lettre faisant état de loyers impayés, commet une faute entraînant pour le locataire un préjudice dont il lui doit réparation, dès lors qu'ils relèvent que le litige ne portait que sur le payement de charges locatives pour une courte période, et précisent qu'il n'appartenait pas au bailleur d'intervenir de la sorte, même s'il entendait faire procéder à une saisie arrêt.

* BAIL EN GENERAL - Bailleur - Responsabilité civile - Faute - Lettre à l'employeur du locataire - Mention de loyers impayés - Dette ne concernant que des charges locatives.

Textes appliqués :
Code civil 1382

Merci pour cette réponse, elle m'a bcp aidé! Elle a eu droit à un jolie mail de réponse en la remettant à sa place tout en lui disant que je fais tout pour lui réglé ses 45e manquant dans les meilleurs délais!