Meubles meublants définition

Publié le 08/12/2017 Vu 13468 fois 7 Par
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07/12/2017 16:48

Bonjour à tous

Mon assurance refuse de prendre en compte les dégats causés à un radiateur en fonte de chauffage central ainsi qu'à un lavabo et à un évier sous prétexte que ce sont des meubles meublants ( exclus de la garantie)
Je ne suis pas d'accord car un meuble meublant peut être enlevé sans laisser de trace sur le support...ce qui n'est pas le cas!
Merci de me donner votre point de vue

Modérateur

07/12/2017 17:20

bonjour,
définition donné par l'article 534 du code civil:
" Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières."
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".

concernant les effets mobiliers à perpétuelle demeure,l'article 252 précise:
" Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration."

les radiateurs de chauffage central sont en principe attachés à perpétuelle demeure mais pas un radiateur électrique vissés au mur dont les traces sont faciles à effacer.

salutations

Modérateur

07/12/2017 17:33

bonjour

pour compléter
Article 528 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 25 JORF 7 janvier 1999

Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.


Pour les assurances est considéré comme mobilier ce que vous emmenez lors d'un déménagement: de la salle à manger au paquet de lessive

07/12/2017 18:06

Merci de ces précisions
j'en conclus que le lavabo, l'évier et ce radiateur de chauffage central ne sont pas des meubles meublants
L'assurance refuse de les prendre en garantie car elle considère que ce sont des meubles meublants, je vais leur répondre en me référant à l'article 534 du code civil.
Bonne soirée

Modérateur

07/12/2017 18:37

bonjour

l'assureur n'a peut-être pas employé le terme exact pour justifier son refus de prise en charge mais considère que ces éléments font partie de l'immobilier, comme pourrait l'être une cuisine intégrée.

Nature du sinistre?
Propriétaire ou locataire?

07/12/2017 19:26

Locataire parti en laissant une maison complètement saccagée: plus de 10 000€ de réparation
Je suis le propriétaire et avait pris une assurance GRL

Motif refus de prise en charge: "meubles meublants"
La définition donnée dans le contrat est bien celle de l'article 534 du code civil

Modérateur

08/12/2017 11:18

bonjour

Locataire parti en laissant une maison complètement saccagée: plus de 10 000€ de réparation
Je suis le propriétaire et avait pris une assurance GRL
Vu le montant il y a certainement eu une expertise. L'expert a-t-il repris les dommages au radiateur en fonte et au lavabo?

les experts que j'ai cotoyés ont toujours admis que radaiateur et lavabo faisaient partie du bâtiment

08/12/2017 11:48

Il n'y a pas eu d'expertise... seulement quelques photos demandées qui traduisent mal l'état des lieux
Par ailleurs, de nombreuses dégradations avaient été cachées (volontairement ou non !)avant l'EDL: ex: panneaux de portes cassés: un papier peint a été collé sur le panneau... pièces non nettoyées donc difficile de voir l'état réel...grenier encombré à l'entrée donc inaccessible...ect

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